ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre:

-le Client (ci-après le « Client »),

-Le Prestataire : LE MOIGNE Coralie, exerçant en entreprise individuelle.

Sous la dénomination suivante : Coralie LE MOIGNE Naturopathe Réflexologue.

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 909 488 694

L'adresse du Prestataire est : 33 avenue des Lauriers 06160 JUAN LES PINS.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être

accompagné par son représentant légal,

- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est

le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent

Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2

du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que

le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les

besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation

à l'égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire en cabinet sont les suivantes :

Naturopathie : Bilan de Vitalité avec remise d’un Plan d’Hygiène Vitale (1h45) 75€

Naturopathie : Suivi avec mise à jour du P.H.V. (1h) 65€

Auriculothérapie (1h30) 70€

Réflexologie Plantaire avec massage lymphatique demi-jambes (1h30) 70€

Réflexologie faciale Dien Chan (1h30) 70€

Iridologie (1h) 50€

Détente Express (Dien Chan ou Réflexologie Plantaire 30 minutes) 35€

Réflexologie enfant (50 min.) 50€

Florithérapie 30ml (Dr Bach et Bush Australien) : composition personnalisée d’élixirs floraux (60 min.) 45€

Offre de fidélité réservée aux membres de l’Association Kamanao : -15% appliqués toutes les 3 séances

complètes de réflexologie uniquement.

Possibilités de paiements : vous pouvez régler en carte bancaire, en chèque, ou en espèces. Pour les séances

de naturopathie en téléconsultation, vous pouvez me régler par virement bancaire, ou paiement en ligne

via un lien dédié.

Les activités réalisées par le Prestataire à votre domicile sont les suivantes :

Précisions relatives aux séances « à votre domicile » :

 Je me déplace uniquement à Antibes (06600) – Juan-les-Pins (06160)

 Une séance dure minimum 1h30

 La tarification suivante comprend les frais de déplacement et de transport de tout mon matériel

soit un taux horaire de 100€ de l’heure.

Naturopathie : Bilan de Vitalité avec remise d’un Plan d’Hygiène Vitale (2h) 200€

Naturopathie : Suivi avec mise à jour du P.H.V. (1h30) 150€

Auriculothérapie (1h30) 150€

Réflexologie Plantaire avec massage lymphatique demi-jambes (1h30) 150€

Réflexologie faciale Dien Chan (1h30) 150€

Iridologie (1h30) 150€

30 minutes de relaxation supplémentaire (Réflexologie faciale Dien Chan ou Réflexologie Plantaire) 70€

Réflexologie enfant (60 min.) 100€

Florithérapie 30ml (Dr Bach et Bush Australien) : composition personnalisée d’élixirs floraux (1h30) 150€

Possibilités de paiements : vous pouvez régler en carte bancaire, en chèque, ou en espèces.

Les activités réalisées par le Prestataire en entreprise :

Pour recevoir ma plaquette commerciale avec mes offres et tarifs, vous pouvez m’écrire à

coralie.naturopathe.reflexologue@gmail.com.

Protection du droit d’auteur : les conseils et dossiers transmis sont destinés à un usage strictement

personnel et privé consenti par l’auteur. Toute reproduction, adaptation ou représentation, utilisation

commerciale, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sont expressément

interdits.

De même, il est interdit de filmer ou faire un enregistrement vocal des séances, ni de les diffuser par

quelque moyen, média que ce soit.

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

Formation en "Réflexologie Plantaire Energétique Polarisée", 2009/2010, Myriam Bougon, 110 heures de

cours et 90 heures de pratiques avec réussite à l'Examen le 04/09/2010.

Formation de "Naturopathe" années 2020/2021, I.F.I., 1 500 heures comprenant cours, stages, rapports, et

mémoire), obtention d'une Attestation de Formation Professionnelle le 03/03/2021.

Formation de "Perfectionnement en Iridologie", niveau 3 (niveaux 1 et 2 suivis à dans le cursus de

Naturopathe), l’Iris’anté, 15 heures plus pratique, obtention d'une Attestation le 09/02/2021.

Formation de "Diagnostic Auriculaire Causal", Acuseminars, 40 heures de cours + pratique, obtention d'un

Certificat de Formation le 20/03/2021.

Formation de "Dien Chan, Multiréflexologie BQC niveau 3", Académie Dien Chan, 48 heures de cours +

pratique, obtention d'un Certificat le 06/06/2021

Formation de "Symphonie des Méridiens" Niveau 2, Acuseminars, 45 heures + séminaire + pratique,

obtention d'un Certificat de Formation le 11/06/2022

Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du

quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bienêtre global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun

diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer

au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou

traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à

établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les

locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir

du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du

Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel

prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la

consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la

conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la

confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu

à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier

de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation

ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que

le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse

électronique de contact suivante : coralielm@hotmail.fr

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai

signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées,

dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement

et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a

commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant

correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est

proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai

de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il

reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le

prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat

et donc sans application du délai de rétractation.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des

Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les

Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L.

6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles

du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations

nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation

personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne

exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement

des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à

distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat

ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas

remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de

services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement

incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités

particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations

déjà réalisées.

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des

Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site

internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent,

le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes

et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé

qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande

avec obligation de paiement.

-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à

l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7

jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une

note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA

comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est

facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution

des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer

hors taxes et toutes taxes comprises.

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée

des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation

d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles

pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données

accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées

par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne

seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée

de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions

légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution

des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa

responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable

soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force

majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à

distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les

Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation

d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le

cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de

communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui

seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre

du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une

chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors

de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs

confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin

de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du

présent Contrat.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la

survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux

français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre

recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel

événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la

Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant

plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur

l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne

porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès

à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat

font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

(dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données

Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère

personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés

par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit

signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur

l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce

qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent

Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative

compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la

validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les

Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient

connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra

en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être

résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après

mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir

gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de

la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : SAS CNPM

Médiation Consommation - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du

médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission

européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située

sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette

plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne

dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du

lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Date de signature du client :

Nom et prénom du client :